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INFORMATION :

OBLIGATION POUR 2018

Au 1er janvier 2018, votre magasin devra être équipé d’un système d'encaissement certifié comme le stipule l’article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

 JML Technologies fait évoluer Turtle pour assurer sa mise en conformité avec les exigences de l'administration.

Exigences de l'administration : Les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse doivent permettre à l'administration fiscale de contrôler les données enregistrées. Le logiciel ou le système doit donc prévoir un accès de l'administration fiscale à l'ensemble des données enregistrées.

La certification : « La société qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration »  

Les sanctions:  Le commerçant s’expose à une amende de 7 500 euros par caisse défectueuse. Il sera également dans l’obligation de s’équiper d’un logiciel certifié sous 60 jours. Si la mise en conformité n’est toujours pas établie passé ce délai, une nouvelle amende sera infligée. 

 Seule la version 4.7 du logiciel Turtle est certifiée.
La versiion 4.7 est automatiquement proposée à tous les magasins ayant un contrat d'assistance valide au moins jusqu'au 01/01/2018.
Une fois installée, vous recevrez une attestation nominale de certification pour chaque licence Turtle.
Cette attestation devra être complètée et conservée pour pouvoir être présentée en cas de contrôle de l'administration.

Note importante: Le pack Turtle "Light" ne peut pas recevoir cette certification. Si vous possédez ce pack, le passage vers un des packs certifié est nécessaire. Contactez-nous.

En savoir plus sur cette obligation